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S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les produits mentionnés à l’article 6, même s’ils sont des produits contrôlés, n’ont pas à être pourvus d’une étiquette conformément à l’article 62.1 de la Loi et à la section 3 du présent règlement, tant qu’ils demeurent dans le contenant dans lequel ils ont été reçus du fournisseur.
L’employeur qui fabrique un tel produit demeure toutefois tenu d’y apposer une étiquette conformément à l’article 62.2 de la Loi et à la section 4 du présent règlement, si ce produit est un produit contrôlé.
D. 445-89, a. 7.
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